Nos marchandises sont vendues départ les propriétés et payables à notre siège sans aucune dérogation possible. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire même lorsqu’elles sont expédiées franco de port. Le nombre et poids des colis portés sur le bon de transport font foi vis-à-vis du propriétaire. En cas de retard, d’avarie, de manquant partiel ou total, il appartiendra au destinataire d’exercer lui-même tous recours utiles sans que jamais la responsabilité de notre société puisse être mise en cause. Les mentions " sous réserve de déballage " n’ont aucune valeur juridique. Toute avarie ou colis manquant doit être constaté lors de la livraison en présence du transporteur et faire l’objet de réserves précises sur le récépissé de livraison.

Le paiement des vins se fait à la commande. Toute dérogation au délai de paiement stipulé ci-dessus, ne peut-être qu’expresse.

Tout recouvrement de créance par l’intermédiaire d’un service de contentieux sera majoré des honoraires que nous facturera ledit contentieux, auquel s’ajouteront les frais administratifs de correspondance, et intérêts de retard. Pour tout retard de paiement, à l’une des quelconque échéances, les sommes dues porteront intérêts, au taux annuel égal aux taux de base bancaire majoré de 3 points, sans préjudice de tout autre droit que se réserve notre société.

En cas de non-paiement d’un effet à la date prévue, l’ensemble des effets tirés sur le client, au titre d’un ou plusieurs contrats, devient exigible 8 jours après la mise en demeure de payer adressée par lettre recommandée, et demeurée vaine. Devient également exigible à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, une indemnité égale à 15% des sommes restant dues, non compris les intérêts légaux et les frais judiciaires.

Cette indemnité nous sera définitivement acquise sans que nous ayons à justifier de la réalité, non plus que de l’importance du préjudice souffert. Les contrats ayant engendré l’émission du ou des effets en question, pourront être résolus au gré de notre société, qui aura le droit d’exiger la restitution de la marchandise de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une action judiciaire quelconque, sans que l’acquéreur puisse s’y opposer pour quelque motif que ce soit et sans que ledit acquéreur puisse obtenir le remboursement des sommes versées. Ces dernières demeureront acquises à notre société à titre de dommages-intérêts conventionnels fixés à l’avance (clause pénale conventionnelle) sans préjudice de tous autres dommages et intérêts qui pourraient être réclamés en justice. Toutes nos ventes comportent l’acceptation de la part du client des clauses et conditions ci-dessus.

Terroirs du Mistral 18 rue du lavoir 30 650 ROCHEFORT DU GARD. S.A.R.L. au capital de 50000 Francs SIRET : 410 636 773 00013 - N° TVA : FR 49 410 636 773 - Code NAF : 513 J - RCS de Nîmes.